Conditions générales

ACCORD JURIDIQUE

Les présentes conditions générales (les « Conditions générales »), ainsi que tout Bon de commande applicable et les Annexes qui y sont jointes, s’appliquent à la fourniture de Services, tels que définis dans les présentes, par The Learning Bar Inc. (« TLB », « nous » ou « notre »), à vous (« vous » ou « Client ») (ensemble avec TLB, les « Parties » et chacune, une « Partie »), (l’« Accord »).

En cliquant sur le bouton « j’accepte » sur le Bon de commande ou la vitrine de commerce électronique, vous acceptez d’être lié par le présent Accord et la Politique de confidentialité, et déclarez et garantissez que vous avez lu et accepté les conditions incluses dans chaque document. En outre, vous déclarez et garantissez que vous avez l’âge légal de la majorité en vertu de la loi applicable pour former un accord contraignant avec TLB et que vous remplissez toutes les conditions d’éligibilité susmentionnées. Si vous ne remplissez pas toutes ces conditions, vous ne devez pas accéder aux Services ni les utiliser.

N.B. : le présent Accord comprend des dispositions qui limitent la responsabilité de TLB. En outre, vous comprenez et acceptez qu’aucun résultat particulier n’est garanti à l’égard d’un Utilisateur final, d’un Participant, d’un Étudiant ou autre par le biais de votre utilisation des Services, et que votre utilisation des Services est uniquement à des fins éducatives.

Modifications des Conditions générales

Dans les limites autorisées par la loi, nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de réviser et de mettre à jour les présentes Conditions générales de temps à autre. Toutes ces modifications entrent en vigueur dès leur publication ou à la date indiquée dans l’avis et s’appliquent à tout accès et à toute utilisation continue des Services. Le Client accepte de consulter périodiquement les Conditions générales afin de prendre connaissance de ces modifications et l’utilisation continue du Client sera considérée comme une acceptation de celles-ci.

Les informations et le matériel disponibles par le biais de nos Services peuvent être modifiés, retirés ou supprimés à tout moment, à notre seule discrétion et sans avis. Nous ne serons pas responsables si, pour quelque raison que ce soit, tout ou partie des Services sont restreints aux utilisateurs ou indisponibles à tout moment ou pour une durée quelconque.

DÉFINITIONS

« Annexe » désigne toute annexe au Bon de commande du Client, y compris celles relatives aux Livrables du projet, aux obligations du Client, aux politiques applicables et aux questions du sondage;

« Bon de commande » désigne le formulaire de commande signé par le Client, qui décrit les conditions de paiement et de l’Accord, y compris la Date de début et la Date de fin de l’Accord, les détails du devis concernant la fourniture de certains Services par TLB au Client, et comprend toutes Annexes jointes;

« Demande de changement » désigne la demande écrite officielle présentée par le Client à TLB, ultérieurement approuvée par TLB et convenue par écrit entre les Parties, qui met en lumière les altérations, les modifications ou les ajouts proposés à la portée des travaux, aux spécifications du projet ou aux livrables initialement convenus;

« Données » désigne les réponses, les mesures et les évaluations des Utilisateurs finals et des Participants, y compris les renseignements personnels;

« Données anonymisées » désigne toutes les données ayant été rendues anonymes et agrégées par TLB au moyen des pratiques exemplaires du secteur afin qu’elles ne puissent être raisonnablement identifiées de nouveau; cela signifie que nul individu ne peut être raisonnablement identifié à partir de telles données et qu’elles ne comprennent aucun renseignement personnel (qui, pris seul ou en combinaison avec d’autres renseignements disponibles, pourrait être utilisé pour identifier un individu), y compris les noms et autres renseignements identificatoires

« Étudiant » désigne un étudiant qui est évalué en utilisant les Services (un Participant);

« Frais de l’Accord » désigne l’ensemble des frais dus par le Client au titre d’un Bon de commande, y compris les frais dus conformément à une Demande de changement approuvée;

« Indemnités Client » désigne le Client, ses administrateurs, surintendants, directeurs d’école, directeurs pédagogiques, autres employés, consultants, agents, étudiants, parents et bénévoles;

« Indemnités TLB » désigne TLB, ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés, ses consultants et ses agents;

« Livrables du projet » désigne tous les éléments livrables relatifs aux Services, tels que décrits dans les annexes jointes au Bon de commande;

« Lois applicables en matière de protection de la vie privée » font référence à la LPRPDE, qui est sensiblement similaire aux lois provinciales de l’Alberta (la Personal Information Protection Act, S.A. 2003, ch. P‑6.5), de la Colombie-Britannique (la Personal Information Protection Act, S.B.C. 2003, ch. 63) et du Québec (la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ ch. P-39.1, telle que modifiée par la Loi 25), et à toute autre loi canadienne applicable similaire sur la confidentialité des données, y compris les lois sur la confidentialité dans le secteur public dans la mesure où elles s’appliquent;

« LPRPDE » désigne la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) qui s’applique à la collecte, l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales;

« Participants » désignent tous les étudiants des Clients évalués à l’aide des Services;

« PCAP® » désigne les principes de PCAP® des Premières Nations qui déterminent comment les données et les informations des Premières Nations seront collectées, protégées, utilisées ou partagées. Ces principes, dont le sigle signifie la propriété, le contrôle, l’accès et la possession, sont un outil visant à soutenir une gouvernance solide de l’information sur la voie de la souveraineté des Premières Nations en matière de données;

« Pertes » désigne les actions, causes d’action, demandes, réclamations, responsabilités, pertes, dommages, coûts et dépenses;

« Propriété intellectuelle TLB » acquiert la signification attribuée à ce terme dans la section Droits d’utilisation et de propriété;

« Rapports » désigne les rapports au client générés par TLB par le biais de son résumé et de son analyse des Données, et comprend, sans limitation, les rapports de l’Évaluation de la petite enfance, les rapports Confident Learners et les rapports NotreÉCOLE;

« Renseignements personnels » désigne toute information qui peut identifier un individu, ou qui, en combinaison avec d’autres informations facilement disponibles, peut identifier un individu, que ces informations soient ou non disponibles au public;

« Services » désigne les produits et services fournis par TLB au Client (et, le cas échéant, comme spécifié dans un Bon de commande), qui peuvent inclure l’accès aux Sites Web des produits et la fourniture de services associés (y compris les Livrables du projet relatifs à l’Évaluation de la petite enfance, à Confident Learners et au sondage NotreÉCOLE), la fourniture et l’accès aux Services professionnels, et tout autre produit ou service mis à disposition par TLB au client par le biais des Sites Web des produits, la vitrine de commerce électronique, le site web, ou autre;

« Services professionnels » désigne des cours, des sessions de formation et des évaluations axés sur l’apprentissage professionnel et offerts par TLB, et qui sont accessibles par l’entremise des Sites Web des produits;

« Sites Web des produits » désigne toute application logicielle Web ou tout site Web permettant aux clients d’accéder aux services, y compris l’Évaluation de la petite enfance, le Sondage NotreÉCOLE, Confident Learners et tout autre service similaire fourni par TLB;

« Travaux » désigne la prestation des Livrables du projet et de tous les services connexes requis en vertu du présent Accord, comme indiqué dans le Bon de commande;

Les « Utilisateurs administratifs » sont les employés du Client chargés par ce dernier de délivrer des mots de passe et des noms d’utilisateur à ses Utilisateurs finals;

« Utilisateurs finals » sont les personnes auxquelles le Client délivre des mots de passe et des noms d’utilisateur afin que ces personnes puissent accéder aux Services de TLB.

« Utilisation ou Utiliser » désigne la copie, la transmission, l’enregistrement, la reproduction, la distribution, l’affichage, la publication, la diffusion, la manipulation, la divulgation, l’adaptation, la modification et/ou l’utilisation;

DURÉE ET RÉSILIATION

Durée de l’Accord

La durée du présent Accord est celle spécifiée dans le Bon de commande applicable, et s’il n’y a pas de Bon de commande applicable, la Durée sera la période pendant laquelle les Services sont fournis au Client. Le présent Accord entre en vigueur à la Date de début et se poursuit jusqu’à la Date de fin (la « Durée »), à moins qu’il ne soit résilié plus tôt conformément aux présentes Conditions générales.

Sauf indication contraire dans le Bon de commande applicable, ou lorsque la durée a expiré et que les Services ne sont plus fournis au Client, le présent Accord sera automatiquement renouvelé pour des durées supplémentaires d’un an, à moins que l’une des Parties ne donne à l’autre un préavis écrit (courriel acceptable) au moins 90 jours avant la fin de la durée de l’Accord concerné.

Sauf disposition expresse dans le Bon de commande applicable, le renouvellement d’un accord avec prix promotionnels ou spéciaux se fera au prix catalogue applicable de TLB en vigueur au moment du renouvellement applicable. Nonobstant toute disposition contraire, tout renouvellement dans lequel le volume ou la durée de tout Service a diminué par rapport à la Durée précédente entraînera une nouvelle tarification au moment du renouvellement, sans tenir compte de la tarification unitaire de la Durée précédente.

Résiliation prématurée

Le présent Accord peut être résilié :

• en tout temps, par un commun accord écrit des Parties;
• par l’une ou l’autre Partie, sur présentation d’un préavis écrit de trente (30) jours à l’autre Partie (la « Partie défaillante ») dans le cas où la Partie défaillante violerait de façon substantielle le présent Accord, et qu’une telle violation n’est pas corrigée par la Partie défaillante au cours de ce délai de trente (30) jours; ou
• par le Client, par un avertissement écrit à TLB effectif immédiatement, si TLB est dissoute, liquidée, ou si un administrateur judiciaire, un fiduciaire ou un fonctionnaire de faillite reçoit la charge de toute ou d’une partie de sa propriété; si TLB devient une personne insolvable ou se met sous la protection de la loi sur la faillite; ou si une pétition est signée ou une action entamée en ce qui a trait à sa réorganisation ou son réarrangement en vertu des lois en vigueur; ou
• par le Client, sans motif, avec effet immédiat sur notification écrite à TLB, et sous réserve d’un Frais de résiliation prématurée de 50% de la totalité des frais contractuels restants dus pour toutes les années suivantes jusqu’à la date de fin (et conformément au Bon de Commande du Client);
• et à la résiliation du présent Accord, TLB cessera immédiatement d’exécuter tout autre Service et livrera et transférera au Client tous les titres, intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle), libres et quittes de toute réclamation, privilège, charge, grèvement et sûreté, à tout Travail inachevé qui n’a pas été précédemment livré et accepté par le Client avant la résiliation.

OBLIGATIONS, DÉCLARATIONS ET GARANTIES DE TLB

Obligations de TLB

TLB :

• a le contrôle des Services et doit diriger et superviser le Travail de manière à assurer la conformité avec les obligations de TLB en vertu du présent Accord;
• fait preuve de diligence dans l’exécution des Services afin de s’assurer qu’aucune personne ne soit blessée, qu’aucun bien ne soit endommagé ou perdu et qu’aucun droit ne soit lésé;
• en fournissant les Services, se conforme à toutes les politiques et procédures du Client applicables telles qu’énoncées sur le site Web du Client ou telles qu’autrement notifiées par le Client; et
• assume le contrôle et la responsabilité des actes et omissions de ses employés, consultants, entrepreneurs, agents et de ceux dont elle est responsable en droit.

Déclarations et garanties relatives à la prestation de Services

TLB déclare et garantit au Client pendant toute la Durée que :

• TLB possède les compétences, l’expertise et l’expérience nécessaires pour fournir les Services conformément au présent Accord; et
• à tout moment dans la prestation des Services, TLB se conformera à toutes les lois et règlements applicables.

Garanties concernant la confidentialité des Données

Pour la Durée de l’Accord et à tout moment par la suite, TLB garantit au Client qu’il :

• utilisera et traitera tous les Renseignements personnels concernant les Participants, reçus de manière confidentielle et conformément aux Lois applicables en matière de protection de la vie privée, et ne collectera ni n’utilisera aucun Renseignement personnel concernant les Participants à moins que et jusqu’à ce que le Client, au nom du TLB, ait reçu le consentement écrit préalable des Participants, ou des parents/tuteurs légaux des Participants, selon ce qui peut être requis;
• traitera de manière confidentielle les Données et tous les documents et matériels relatifs au Client qui ne sont pas dans le domaine public et qu’il a acquis ou auxquels il a eu accès dans le cadre ou à l’occasion de la fourniture des Services, et se conformera à toutes les Lois applicables en matière de protection de la vie privée à cet égard;
• à moins que la loi ne l’exige, ne divulguera pas et ne permettra pas que soient divulgués à toute personne ou entité les Renseignements personnels, les Données ou les documents ou matériels relatifs au Client qui ne sont pas dans le domaine public sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite du Client et, en ce qui concerne les Renseignements personnels, les autorisations de divulgation applicables en vertu des Lois applicables en matière de protection de la vie privée;
• et reconnaît et convient que le Client et les autres Indemnités Client n’ont aucune responsabilité de quelque nature que ce soit à l’égard de toute perte découlant de ou liée à tout manquement de TLB à se conformer à ce qui précède, sauf dans la mesure où cela découle de la négligence ou du manquement délibéré du Client.

OBLIGATIONS, REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES DU CLIENT

Obligations du Client

Le Client :

• est responsable du maintien de la confidentialité des informations de désignation du compte du Client et des mots de passe qui lui sont délivrés par TLB;
• est responsable de toutes les obligations du Client en vertu du présent Accord (et tel que décrit dans toute Annexe applicable) en ce qui concerne les mots de passe et les comptes émis et, sans limiter la généralité de cette Sous-section, ne doit pas fournir un mot de passe ou un compte à tout Étudiant ou permettre à tout Étudiant de devenir un Utilisateur final ou un Participant à l’égard duquel le Client n’a pas obtenu le consentement écrit préalable des parents/tuteurs légaux de cet Étudiant ou le consentement écrit préalable de cet Étudiant tel que requis;
• est responsable de l’exécution de ses obligations telles que définies dans toutes les Annexes applicables, y compris celles décrivant les responsabilités du Client;
• notifiera immédiatement à TLB toute utilisation non autorisée de son compte ou de ses mots de passe, ou toute autre violation de la vie privée ou de la sécurité relative à l’utilisation des Services, ou tout manquement aux obligations du Client, dans chaque cas tel que connu ou raisonnablement suspecté par le Client;
• sous réserve de toute obligation de TLB en vertu des présentes, est responsable de toutes les activités des employés et du personnel du Client en rapport avec les Services;
• reconnaît et accepte que TLB et autres Indemnités TLB n’auront aucune responsabilité à l’égard de toute Perte résultant de ou liés à tout manquement du Client à se conformer avec ce qui précède, sauf et à l’exception de toute négligence ou défaut volontaire de TLB.

Garanties concernant la Confidentialité des Données – Client

Tout au long de la Durée de l’Accord, et à tout moment par la suite, le Client garantit à TLB que, sous réserve de ses obligations en vertu des Lois applicables en matière de protection de la vie privée, il traitera de manière confidentielle tous les Renseignements personnels, Données, Rapports, documents et matériels qui ne sont pas dans le domaine public et qu’il a acquis ou auxquels il a eu accès en vertu de l’Accord, et qu’il respectera toutes les Lois applicables en matière de protection de la vie privée à cet égard.

Autorisation de la collection et de l’utilisation des Données

Le Client s’engage auprès de TLB à faire des efforts commerciaux raisonnables pour obtenir tous les consentements de tiers requis par la loi (y compris en vertu des Lois applicables en matière de protection de la vie privée) en ce qui concerne l’utilisation par TLB des Renseignements personnels. Le Client informera TLB si de tels consentements ne sont pas obtenus pour une personne physique, et le Client ne permettra pas à cette personne d’être un Utilisateur final ou un Participant, selon le cas, et les Renseignements personnels relatives à cette personne ne seront pas incluses dans les Données ou autrement divulguées ou utilisées conformément au présent Accord. Le Client et TLB reconnaissent et acceptent que tous les Renseignements personnels que le Client fournit à TLB en rapport avec les Services ou le présent Accord seront utilisés par TLB uniquement dans le cadre de la prestation des Services au Client, et que TLB n’acquiert aucun droit ni aucun intérêt à l’égard des Renseignements personnels, sauf indication contraire dans le présent Accord ou le Bon de commande. L’utilisation des Données et des Données anonymisées doit s’effectuer conformément au présent Accord, y compris la section ci-dessous intitulée « Utilisation des Données par TLB ».

Protection de la vie privée des Participants et des Utilisateurs Finaux

Conformément aux présentes Conditions générales, le Client reconnaît et accepte qu’il aura le droit de consulter les Données ou les Fichiers de données sous les formes spécifiées dans les Annexes applicables relatives aux Livrables du projet, et tant que ce droit de consultation est conforme aux lois applicables. Dans la mesure où le Client obtient l’accès aux Données par le biais de Rapports ou autrement, le Client est responsable de s’assurer que tous les Renseignements personnels qu’ils contiennent sont conservés conformément aux présentes Conditions générales et aux Lois applicables en matière de protection de la vie privée.

Utilisation des données et des Rapports des Clients

Le Client n’utilisera pas, ni ne permettra à aucun employé ou agent du Client d’utiliser les Données ou les Rapports du Client pour classer la performance d’une école, d’un centre de services scolaire ou d’un district, d’un enseignant ou de tout employé du Client. Aucune partie du Fichier de données ne doit être incluse ou placée dans les dossiers d’emploi ou les dossiers du personnel du Client, et le Client ne doit pas fonder une évaluation ou un examen du rendement d’une personne en se basant uniquement sur les Données.

FRAIS DE L’ACCORD

Paiement des frais de l’Accord

En contrepartie de la prestation par TLB des Services au Client, le Client paiera à TLB les Frais de l’Accord, ainsi que tout montant supplémentaire pouvant être convenu par écrit ou autrement prévu dans les présentes, et comme indiqué dans le Bon de commande applicable. Les paiements peuvent s’effectuer par chèque, TEF ou une autre méthode précisée sur la facture ou le Bon de commande. Les factures seront émises par billing@thelearningbar.com. Toutes les factures sont payables dans les 30 jours de la date de la facturation; passé ce délai de 30 jours, des frais de retard de 2 % par mois (24 % par année, ou le maximum permis en vertu des lois applicables, le montant le moins élevé prévalant) seront ajoutés au solde. Tout Client bénéficiant d’une exonération fiscale fournira une documentation suffisante pour justifier cette exonération.

Conditions de paiement

Si le Client demande des changements, des modifications ou des ajouts à la portée des travaux décrits dans le Bon de commande initial, le Client enverra à TLB une Demande de changement. Après examen et approbation par TLB, le Bon de commande sera modifié en conséquence. Tout travail, matériel ou service supplémentaire exigé en raison d’un changement de portée découlant d’une Demande de changement sera assujetti à des frais supplémentaires. Ces Frais de l’Accord supplémentaires seront calculés en fonction de la tarification standard de TLB, sauf dispositions contraires convenues entre les parties par écrit.

Les achats effectués à partir de la vitrine de commerce électronique de TLB peuvent s’effectuer au moyen d’une carte de crédit émise par une grande institution bancaire. Les autres modes de paiement sont convenus entre les Parties et spécifiés dans le Bon de commande.

Après confirmation du paiement intégral via la vitrine de commerce électronique de TLB, TLB fournira l’accès et les prochaines étapes pour lancer la mise en œuvre des Travaux ou l’exécution de la commande.

En cas de non-paiement, TLB se réserve le droit de suspendre les services (de cesser immédiatement les Travaux et de révoquer l’accès du Client aux Sites Web des produits).

Remboursement des dépenses

Le Client s’engage à rembourser à TLB tous les frais raisonnables, y compris les frais de déplacement, engagés pour la fourniture des Services, à condition que le Client ait donné son autorisation écrite préalable pour engager ces frais et que TLB fournisse des reçus ou des justificatifs satisfaisants pour le Client, faute de quoi les frais seront à la charge exclusive de TLB.

Augmentation des prix

TLB se réserve le droit d’augmenter les frais sur une base annuelle, les avis de prix étant émis quatre-vingt-dix (90) jours avant la date d’entrée en vigueur de l’augmentation.

L’ajustement tarifaire, s’il est nécessaire, ne sera pas supérieur à 5 % par an.

TLB continue à investir pour améliorer ses produits et services; cependant, nous ne pouvons pas contrôler tous les coûts. Tous les efforts seront faits pour maintenir les ajustements de prix à un minimum pour tous les clients.

Remise

Toute remise accordée au Client est applicable uniquement à la Durée initiale détaillée dans les présentes, sauf accord contraire exprès et écrit des Parties, et ne sera pas appliquée à toute durée ultérieure.

Tout rabais appliqué à un accord antérieur entre les Parties peut ne pas s’appliquer à un renouvellement, y compris à tout renouvellement automatique.

ACHATS DE PRODUITS EN LIGNE

Achat de produits TLB

Tous les achats de produits de la vitrine de commerce électronique (y compris les Cartes à jouer) (chacun, un « Produit ») sont traités par « store.thelearningbar.com », en utilisant PayPal ou Shopify. Aucune annulation, aucun retour ou remboursement n’est possible une fois que le paiement a été traité.

Si un Produit arrive endommagé (et que le dommage s’est produit pendant le transport ou avant le transport), TLB enverra au Client un Produit de remplacement avec une preuve d’achat satisfaisante et une preuve photographique du dommage. Le Client est responsable de tous les frais d’expédition et de messagerie.

UTILISATION ET LA SÉCURITÉ DU COMPTE

Nous nous réservons le droit, à tout moment et occasionnellement, de désactiver ou de résilier votre compte, tout nom d’utilisateur, mot de passe ou autre identifiant, qu’il soit choisi par vous ou fourni par nous pour accéder à nos Services, à notre seule discrétion, pour une raison quelconque ou sans raison, y compris toute violation d’une disposition des présentes Conditions Générales.

Il vous est interdit de tenter de contourner et de violer la sécurité des Services, y compris, sans s’y limiter : (a) accéder à du contenu et des données qui ne vous sont pas destinés; (b) tenter de violer ou violer les mesures de sécurité et/ou d’authentification qui ne sont pas autorisées; (c) restreindre, interrompre ou désactiver le service aux utilisateurs, hôtes, serveurs ou réseaux; (d) reproduire illicitement l’en-tête de paquet TCP/IP; (e) perturber les services du réseau et perturber de toute autre manière la capacité de TLB à surveiller les Services; (f) utiliser un robot automatisé, robot d’indexation ou tout autre dispositif, processus ou moyen automatique pour accéder aux Services à quelque fin que ce soit, y compris pour surveiller ou copier tout élément des Services; (g) introduire des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre élément malveillant ou technologiquement nuisible; (h) attaquer les Services par le biais d’une attaque par déni de service, d’une attaque par déni de service distribué, d’une inondation réseau, d’un bombardement de courrier ou de provoquer une panne; et (i) tenter de toute autre manière d’interférer avec le bon fonctionnement des Services.

DROITS D’UTILISATION ET DE PROPRIÉTÉ

Propriété intellectuelle de TLB

Le Client reconnaît que TLB est propriétaire d’informations exclusives sous marque et dispose de droits d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle concernant son nom, ses logos, ses produits, ses noms de produits, ses graphiques, ses textes, ses photographies, ses modèles, ses manuels, ses supports d’évaluation, ses matériels, ses supports de formation, ses logiciels informatiques, ses mécanismes de stockage de données, ses interfaces, ses méthodologies statistiques, ses bases de données et ses processus et d’autres droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, ses modèles d’enseignement, ses cadres d’évaluation, ses plateformes de solutions, sa méthodologie et ses processus d’enseignement connexes, ses conceptions d’expérience utilisateur, ses outils de visualisation des données, ses sondages et questionnaires, ses rapports standards et personnalisés, ses normes, ses mécanismes de notation, ses algorithmes analytiques, ses séances d’engagement, ses interventions, ses activités d’apprentissage, ses webinaires, et cours en ligne, ses modules pédagogiques, ses programmes de certification, ses supports de séances en direct, ses études de cas et ses livres blancs (« Propriété intellectuelle TLB »). Le Client ne doit pas utiliser ou modifier la Propriété Intellectuelle TLB à des fins autres que celles expressément prévues par le présent Accord, sauf autorisation écrite expresse de TLB. Le Client ne doit pas Utiliser la Propriété Intellectuelle TLB à des fins qui pourraient être concurrentielles pour TLB. Le Client reconnaît que rien dans le présent Accord ne lui accorde tout intérêt, titre ou droit de propriété sur la Propriété intellectuelle TLB. TLB accorde au Client, une licence d’utilisation de la Propriété intellectuelle TLB dans la mesure seulement où cela est raisonnablement requis afin que le Client puisse recevoir ou utiliser les Services et les Travaux, conformément au présent Accord. Tous les autres droits et intérêts relativement à la Propriété intellectuelle TLB sont expressément réservés à TLB.

 

Propriété des services

Le Client reconnaît et accepte que rien dans le présent Accord ne lui accorde un quelconque droit, titre ou intérêt dans les Services. En contrepartie du paiement des Frais de l’Accord, TLB accorde au Client, pour la Durée du présent Accord, une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable d’utilisation des Services conformément au présent Accord (et à tout Bon de commande applicable) (la « Licence »). À l’expiration ou à la résiliation du présent Accord, la Licence et tous les droits associés cesseront immédiatement et automatiquement.

Propriété des questions du sondage et des items d’évaluation

Le Client reconnaît que sondage et les items d’évaluation sont la Propriété intellectuelle de TLB et accepte de ne pas utiliser le sondage ou les questions d’évaluation à quelque fin que ce soit, sauf en relation avec les Rapports et dans le cadre de ceux-ci.

Propriété des Questions du client

TLB reconnaît et accepte que les Questions du Client (c’est-à-dire les Questions du sondage et autres contenus développés uniquement par le Client) sont la propriété exclusive du Client et peuvent être utilisées par le Client de toute manière non incompatible avec le présent Accord.

Propriété des Données

Toutes les Données sont la propriété exclusive du Client (et, le cas échéant, conformément au code d’éthique des principes de PCAP®). Nonobstant sa propriété des Données, le Client reconnaît qu’il ne consultera que les Données saisies par le biais des Services, et qu’il n’aura en sa possession et n’utilisera les Rapports que conformément aux présentes Conditions générales et à l’Annexe applicable relative aux Livrables du projet.

Utilisation des Données par TLB

Le Client accorde par les présentes à TLB la licence non exclusive, non transférable et révocable d’utilisation des Données afin de fournir les Services. TLB peut, pour la durée de l’Accord, créer des Données anonymisées, et peut conserver et utiliser de telles Données anonymisées pendant la durée du présent Accord et suivant la résiliation de celui-ci, pour ses propres besoins commerciaux, de développement et de recherche à l’interne, y compris, mais sans s’y limiter, aux fins suivantes :

• pour la production de Rapports;
• pour la mise au point des tableaux de données agrégées dans le but d’établir des normes de mesures du sondage et d’écoles virtuelles (répliques) à des fins de comparaison;
• pour la préparation de nouvelles questions du sondage;
• pour la rédaction de documents de recherche;
• pour la diffusion d’information générale sur les services et livrables de TLB.

 

The Learning Bar respectera en tout temps, lors de son utilisation des Données anonymisées, y compris suivant la résiliation ou l’expiration du présent Accord, ses obligations permanentes en vertu du présent Accord et des lois sur la protection des renseignements personnels applicables.

Propriété des Rapports

Le Client reconnaît que tous les Rapports et tous les droits d’auteur y afférents sont la propriété exclusive de TLB. TLB accorde par la présente au Client un droit non transférable et exclusif d’utiliser les Rapports pour les propres besoins du Client, sous réserve des présentes Conditions générales et d’une annexe décrivant les « Conditions d’utilisation des fichiers de données ». Le Client est autorisé à divulguer le contenu des Rapports et de toutes les questions du sondage qui y sont accessibles à ses employés et consultants sur la base d’un strict « besoin de savoir », et le Client est tenu de s’assurer que ses employés et consultants respectent les présentes Conditions générales et l’Annexe applicable.

Intégrité des Données

Le Client reconnaît et accepte que TLB n’est pas responsable des Questions du Client, ou des Données saisies par le Client, par le biais de l’utilisation des Services par le Client (les « Données saisies »), et ne garantit pas l’exactitude, l’intégrité, la qualité ou la substance des Questions du Client ou des Données saisies.

Exclusions des garanties

Vous comprenez et acceptez que votre utilisation des Services se fait à vos propres risques. En outre, vous comprenez et acceptez qu’aucun issue ou résultat particuliers ne soient garantis à l’égard d’un Participant, d’un Étudiant ou autre par le biais de votre utilisation des Services, et que l’utilisation des Services est uniquement à des fins éducatives.
Les Services sont fournis « tel quel » et « selon la disponibilité », sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non-violation. Ce qui précède n’affecte pas les garanties qui ne peuvent être exclues ou limitées en vertu des lois applicables.

Ni TLB, ni les sociétés affiliées, ni leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents ou prestataires de services respectifs ne donnent de garantie, déclaration ou approbation quant à l’exhaustivité, la sécurité, la fiabilité, la pertinence, l’exactitude, l’actualité ou la disponibilité des Services. Sans limiter ce qui précède, ni TLB, ni les sociétés affiliées, ni leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents ou prestataires de services respectifs ne déclarent ou ne garantissent que les Services seront exacts, fiables, sans erreur ou ininterrompus, que les défauts seront corrigés, que notre site ou le serveur qui rend les Services disponibles sont exempts de virus ou d’autres éléments nuisibles.

Nous ne pouvons pas garantir et ne garantissons pas que les fichiers ou les données disponibles pour le téléchargement à partir d’Internet, du Système de gestion de l’apprentissage de TLB, des Sites Web des produits et/ou des Services seront exempts de virus ou d’autres codes destructeurs. Vous êtes seul et entièrement responsable de votre utilisation des Services et de la sécurité de votre ordinateur, d’Internet et de vos données. Dans toute la mesure prévue par la loi, nous ne serons pas responsables de toute perte ou de tout dommage causé par une attaque par déni de service, une attaque par déni de service distribué, une surcharge, une inondation de réseau, un bombardement de courrier ou un plantage, des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre matériel technologiquement nuisible pouvant infecter votre équipement informatique, vos programmes informatiques, vos données ou tout autre matériel propriétaire en raison de votre utilisation des sites Web ou de tout service ou article trouvé ou obtenu par le biais des sites Web ou de votre téléchargement de tout matériel affiché sur ces sites ou sur tout site Web lié à ceux-ci.

Limitation de la responsabilité

En aucun cas, TLB, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents ou prestataires de services respectifs ne pourront être tenus responsables de négligence, de négligence grave, de déclaration fausse ou trompeuse négligente, de manquement fondamental, de dommages de toute nature, en vertu de toute théorie juridique, y compris les dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs ou punitifs, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages corporels, la douleur et la souffrance, la détresse émotionnelle, perte de revenus, perte de profits, perte d’affaires ou d’économies anticipées, perte d’utilisation, perte de clientèle, perte de données, et qu’ils soient causés par un délit (y compris la négligence), une rupture de l’Accord, une violation de la vie privée ou autre, même si la partie a été prétendument conseillée ou avait des raisons de savoir, découlant de ou en relation avec votre utilisation, ou votre incapacité à utiliser, ou votre confiance dans les Services, ou découlant autrement du présent Accord.

Indemnisation

Le Client s’engage par les présentes à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité les Indemnités TLB à l’égard de toute responsabilité, réclamation, demande, perte, de tous frais (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) ou dommages causés, ou supposés être causés, en tout ou en partie par la négligence du Client ou autrement, ou pour le refus ou l’omission d’agir sur la base de toute information fournie par les Participants à un sondage, ou de toute manière liée à une violation du présent Accord; et convient en outre que si, en dépit de la présente indemnisation, de l’exonération de responsabilité et de la prise en charge des risques, quiconque, y compris un Participant ou un Utilisateur administratif ou toute autre personne, formule une réclamation à l’encontre de TLB ou de ses actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés ou agents, le Client s’engage à indemniser et à dégager TLB ou ses actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés ou agents de toute responsabilité à l’égard des frais de justice, des honoraires d’avocat sur la base d’une relation avocat-client, des pertes, de la responsabilité, des dommages ou des coûts qui pourraient être encourus en raison de cette réclamation.

Par souci de clarté, et sans limiter les obligations d’indemnisation du Client en vertu du présent Accord, le Client est responsable de toute blessure ou décès de personnes, de tout dommage ou perte de biens, ou de toute violation de droits de propriété ou de propriété intellectuelle de tiers, causés par ou liés à la violation de toute obligation, garantie ou engagement du Client dans le présent Accord, et le Client indemnisera les indemnisés de TLB de toute perte en découlant.

Le Client accepte d’indemniser et de dégager TLB de toute responsabilité à l’égard de toutes les Pertes subies par TLB découlant de toutes Données saisies inexactes, offensantes, indécentes ou répréhensibles, ou à l’égard de toutes Questions du Client.

Le Client sera responsable et indemnisera les indemnisés de TLB de toute perte résultant de toute divulgation non autorisée, qu’elle soit intentionnelle, involontaire ou accidentelle, de tout Renseignements personnels par le Client ou par son intermédiaire.

Le Client s’engage à indemniser les Indemnités TLB et à régler ou défendre, à ses frais, ou à payer tous les dommages, coûts, condamnations, honoraires d’avocats, amendes et autres dépenses, résultant de toute procédure, action ou réclamation et toutes les Pertes contre ou encourues par tout Indemnité TLB résultant d’une telle divulgation de Renseignements personnels. TLB informera immédiatement le Client de toute procédure, action ou réclamation dont il a connaissance.

DISPOSITIONS DIVERSES

Accord intégral. Le présent Accord constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace tous les accords, ententes et négociations antérieurs, qu’ils soient écrits ou oraux.

Devise. Tous les montants en dollars mentionnés dans les présentes Conditions générales (et dans tout Bon de commande applicable) sont exprimés en dollars canadiens.

Loi applicable. La présente convention sera interprétée et appliquée conformément aux lois du Nouveau-Brunswick et aux lois fédérales du Canada applicables, et les droits et obligations des parties seront régis par ces lois. Toute action ou procédure découlant des Sites Web de produits ou s’y rapportant et des présentes Conditions générales sera intentée devant les tribunaux de la province du Nouveau-Brunswick et/ou la Cour fédérale du Canada siégeant à Fredericton, au Nouveau-Brunswick, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux dans le cadre d’une telle action ou procédure. Vous renoncez à toute objection à l’exercice de la juridiction sur vous par ces tribunaux et à la compétence de ces tribunaux.

Force Majeure. En aucun cas, TLB ou le Client ne sera responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes résultant de ou causé par, directement ou indirectement, des forces indépendantes de sa volonté, y compris, sans limitation, des événements pandémiques ou épidémiques, des grèves, des arrêts de travail, des accidents, des actes de guerre ou de terrorisme, des troubles civils ou militaires, des catastrophes nucléaires ou naturelles ou des cas de force majeure, et des interruptions, pertes ou dysfonctionnements des services publics, des communications ou des services informatiques (logiciels et matériels); étant entendu que TLB et le Client devront faire des efforts raisonnables et conformes aux pratiques acceptées pour reprendre l’exécution dès que possible dans ces circonstances.

Considérations futures. Le présent Accord s’applique au profit des Parties aux présentes et de leurs successeurs respectifs et les lie. Aucune des Parties ne peut céder, transférer ou déléguer ses droits ou ses obligations, en tout ou en partie, en vertu du présent Accord, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, dont le consentement ne sera pas retardé ou différé inutilement; à ces conditions, après présentation du préavis écrit à l’autre Partie, l’une ou l’autre partie peut céder l’Accord à une société affiliée de ladite Partie ou à un successeur de la totalité ou la quasi-totalité des actifs de ladite Partie au moyen d’une fusion, d’un accord, d’une réorganisation ou d’une acquisition. Aucune cession ne peut dégager la Partie cessionnaire de ses obligations au titre du présent accord. Toute tentative de cession, de transfert ou autre type de cession quelconque en violation avec ce prérequis sera considérée comme nulle et non avenue.

Divisibilité. Si une disposition du présent Accord est jugée par une autorité compétente comme étant invalide, illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions du présent Accord resteront pleinement en vigueur tant qu’elles exprimeront l’intention des parties. Si l’intention de l’une ou l’autre des parties ne peut être préservée, le présent Accord sera soit renégocié, soit résilié par les parties.

Non-renonciation. Aucune renonciation à l’application d’une disposition du présent Accord ne lie une partie à moins que cette partie n’y ait consenti dans une renonciation écrite signée par cette partie. Aucune renonciation par une partie à une disposition du présent Accord ne sera considérée comme ou ne constituera une renonciation à une autre disposition des présentes, et une renonciation ne constituera pas une renonciation continue, sauf si cela est expressément prévu dans une renonciation écrite signée par cette partie.

Référence, communiqué de presse, logo, études de cas. Sous réserve de l’approbation préalable du Client, le Client accepte d’être une référence, cité dans les communiqués de presse ou les études de cas préparés par TLB. Dans le cadre de cette activité, TLB peut également utiliser et afficher les marques, marques de commerce et/ou logos du Client dans les Documents de presse de TLB.

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